Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Article 2

Créé le 1 mars 2018

Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat ainsi que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'un ou plusieurs entretiens préalables à l'emploi d'un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

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Abrogé depuis le mercredi 27 avril 2022

Abrogé parDécret n°2022-662 du 25 avril 2022art. 36

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au mardi 26 avril 2022

Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat ainsi que les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation d'un ou plusieurs entretiens préalables à l'emploi d'un agent contractuel de droit public régi par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.