Décret n°2017-1748 du 22 décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique).
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique), sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 mars 2018 · Abrogé le 1 octobre 2024

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique).
Tout autre candidat bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales, auditions ou entretiens dans les conditions prévues à l'article 3 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique), sous réserve que l'arrêté d'ouverture mentionné au deuxième alinéa du même article le prévoie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au lundi 30 septembre 2024

Source : Légifrance