En vigueur depuis le 25 décembre 2017
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Délivrance du permis de stationnement et information à la police de la publicité
L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public) et L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement (Compétences en matière de publicité extérieure).