Décret n°2017-1743 du 22 décembre 2017

Article 3

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Article 3

L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public) et L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement (Compétences en matière de publicité extérieure).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2017

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Délivrance du permis de stationnement et information à la police de la publicité

Résumé. Un décret précise que l'autorité qui délivre un permis de stationnement pour occuper le domaine public doit informer l'autorité compétente en matière de publicité si nécessaire.

L'autorité compétente pour délivrer le permis de stationnement requis en application des dispositions combinées des articles L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Utilisation du domaine public) et L. 113-2 (Autorisations pour occuper le domaine public routier) du code de la voirie routière en informe, s'il y a lieu, l'autorité de police de la publicité compétente pour l'agglomération en vertu de l'article L. 581-14-2 du code de l'environnement (Compétences en matière de publicité extérieure).

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