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Sous-section 2

Sanctions pénales

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Article R581-87

Sanctions pénales pour l'affichage illégal de publicités

Code de l'environnement

Article R581-86

Article R581-86

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour publicité sans autorisation

Résumé Il y a une amende pour mettre de la publicité sans permission ou ne pas suivre les règles.

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;

2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références législatives sur la publicité

Résumé des changements Le texte a changé les références aux articles de loi relatifs aux prescriptions pour la publicité : il passe d’anciens articles (R 581‑13 et R 581‑21) à de nouveaux (R 581‑24 et R 581‑29).

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;

2° Le fait de ne pas observer les prescriptions de l'article R. 581-24 et du premier alinéa de l'article R. 581-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Est puni l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe :

1° Le fait d'apposer ou faire apposer une publicité sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 581-24 ;

2° Le fait de ne pas observer les prescriptions du premier alinéa de l'article R. 581-13 et de l'article R. 581-21.