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Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017

instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi

Abrogé19 mars 2020
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 37,
Décrète :

Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi

Résumé. Un nouveau poste de haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est créé pour aider les gens à trouver du travail.

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.

Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

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Création du haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi

Résumé. Un haut-commissaire est chargé d'améliorer les compétences des travailleurs, notamment grâce au numérique, en rendant la formation plus accessible et adaptée aux besoins des entreprises.

Le haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer la conception et le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De veiller à la mise en place d'une application numérique du compte personnel de formation permettant à tous les salariés et les demandeurs d'emploi de consulter les heures figurant sur leur compte, les informations personnalisées et détaillées sur les offres d'emploi, les formations disponibles localement, l'inscription en formation et le financement de la formation.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.

Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

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Collaboration interministérielle pour le haut-commissaire

Résumé. Le haut-commissaire peut utiliser les ressources des ministères du travail et de l'éducation pour ses missions.

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.

Créé le 5 novembre 2017 · Abrogé le 19 mars 2020

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Création d'un haut-commissaire à la transformation des compétences

Résumé. Un décret crée un haut-commissaire pour améliorer la formation professionnelle avec le numérique.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du mercredi 18 juillet 2018 au mercredi 18 mars 2020

Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017

Modifié parDécret n°2018-613 du 16 juillet 2018art. 1 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du dimanche 5 novembre 2017 au mardi 17 juillet 2018

Décret n°2017-1529 du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4