JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Article 4

Article 4

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 5 novembre 2017

Abrogé le jeudi 19 mars 2020

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.