Article 4
Abrogé depuis le 2020-03-19 par Décret n°2020-266 du 17 mars 2020 - art. 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogé depuis le 2020-03-19 par Décret n°2020-266 du 17 mars 2020 - art. 4
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur à partir du dimanche 5 novembre 2017
Abrogé le jeudi 19 mars 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.