Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret de 2012
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-748 du 9 mai 2012Art. null
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-748 du 9 mai 2012 pris pour l'application de l'article 8 (Recrutement d'agents sous contrat dans la fonction publique hospitalière) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-748 du 9 mai 2012Art. null
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 5 novembre 2017
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017