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Décret n°2017-1526 du 2 novembre 2017

modifiant le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des indices de traitement pour les pensions des directeurs généraux d'hôpitaux

Résumé. Ce décret ajuste les indices de traitement pour les pensions des directeurs généraux d'hôpitaux et précise les ministres responsables de sa mise en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6143-7-2 (Nomination et retrait des directeurs d'établissements de santé) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 8 ;

Vu le décret n° 2012-735 du 9 mai 2012 (Calcul des pensions pour les fonctionnaires hospitaliers en détachement) relatif aux indices de traitement sur la base desquels est effectuée la retenue pour pension des fonctionnaires occupant certains emplois de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des indices de traitement pour les pensions des directeurs d'hôpitaux

Résumé. Les indices de traitement pour les pensions des directeurs généraux d'hôpitaux sont ajustés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 novembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des solidarités et de la santé, ainsi qu'à celui de l'action et des comptes publics pour être mis en œuvre.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 5 novembre 2017

Décret n°2017-1526 du 2 novembre 2017
Article 1
Article 2