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Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017

modifiant le décret du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des consignes de style pour les articles modifiant d'autres textes

Résumé. Ce décret change les règles pour écrire les titres et résumés des articles qui modifient d'autres textes, et il commence à s'appliquer le 1er décembre 2017.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale, notamment son annexe mentionnant la liste des fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,

Décrète :

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Modification des consignes de style pour les titres et résumés

Résumé. Le décret modifie les consignes de style pour le titre et le résumé des articles qui changent d'autres textes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991Art. ANNEXE → Version 8
- Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991
Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Application d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret dit que les ministres de l'intérieur, des comptes publics et des outre-mer doivent le faire respecter à partir du 1er décembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1524 du 3 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3