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Arrêté du 3 novembre 2017

fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur

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Prime et modifications des tableaux de points pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2017 crée une prime pour les agents des bureaux des étrangers et modifie les tableaux de points pour certains emplois dans les préfectures, tribunaux administratifs et collectivités d'outre-mer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017 · Dernière version le 17 avril 2019

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Prime pour les agents des bureaux des étrangers

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2017 précise les conditions d'attribution d'une prime pour les agents travaillant dans les bureaux des étrangers, avec des montants différents selon leur niveau de responsabilité et leur lieu d'affectation.

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :
1) Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :

BUREAU DES ÉTRANGERS
Niveau des responsabilités exercées Nombre Nombre de points
par emploi
Nombre total
de points
Encadrement A ou B 541 20 10 820
Guichet B ou C 1731 10 17 310

2) Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :

BUREAU DES ÉTRANGERS
Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points
par emploi
Nombre total
de points
Encadrement Niveau A A 12 20 240
Encadrement niveau B B 20 15 300
Guichet Niveau B B 6 15 90
Guichet Niveau C C 87 10 870
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Modification des tableaux de points pour certains emplois

Résumé. L'arrêté modifie les tableaux de points pour certains emplois dans les préfectures, tribunaux administratifs et collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 septembre 1992Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 8 septembre 1992
Art. Annexe
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Modification des grilles de classification pour certains emplois publics

Résumé. L'arrêté modifie les niveaux de responsabilité et le nombre de points attribués à certains emplois dans les préfectures, greffes des tribunaux administratifs et collectivités territoriales d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 janvier 1994Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 31 janvier 1994
Art. Annexe
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Modification des effectifs dans l'administration publique

Résumé. L'arrêté modifie les effectifs et les niveaux de responsabilité des personnels dans les préfectures, greffes des tribunaux administratifs et collectivités d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 mai 1995Art. Annexe → Version 3
- Arrêté du 9 mai 1995
Art. Annexe
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Modification des points attribués aux emplois publics

Résumé. L'arrêté modifie les tableaux de points attribués aux différents emplois dans les préfectures, greffes des tribunaux administratifs et collectivités territoriales d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 octobre 1999Art. Annexe → Version 2
- Arrêté du 21 octobre 1999
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant des dispositions administratives

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017, modifiant des dispositions antérieures.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Arrêté du 3 novembre 2017
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Article 7