JORF n°0258 du 4 novembre 2017

Arrêté du 3 novembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1994 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires du cadre national des préfectures dans le cadre des sixième et septième tranches ;

Vu l'avis du comité technique spécial des préfectures en date du 26 octobre 2017,

Arrêtent :

Article 1

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous :

  1. Personnels affectés dans les préfectures métropolitaines :

|BUREAU DES ÉTRANGERS| | | | | |--------------------|------------------------------------|-------|----------------------------------------|-----------------------------------| | | Niveau des responsabilités exercées| Nombre| Nombre de points

par emploi| Nombre total

de points| | | | | | | | Encadrement | A ou B | 541 | 20 | 10 820 | | Guichet | B ou C | 1731 | 10 | 17 310 |

  1. Personnels affectés dans les départements et régions d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les collectivités à statut unique de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte :

|BUREAU DES ÉTRANGERS | | | | | |---------------------|------------------------------------|-----------------|----------------------------------------|-----------------------------------| | | Niveau des responsabilités exercées| Nombre d'emplois| Nombre de points

par emploi| Nombre total

de points| | | | | | | | Encadrement Niveau A| A | 12 | 20 | 240 | | Encadrement niveau B| B | 20 | 15 | 300 | | Guichet Niveau B | B | 6 | 15 | 90 | | Guichet Niveau C | C | 87 | 10 | 870 |

2 versions

1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 8 septembre 1992 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 31 janvier 1994 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 1995 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 1999 > > Art. Annexe > >

1 version

1 modifié

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

1 version

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 novembre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin