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Décret n°2017-1527 du 2 novembre 2017

portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière

Résumé. Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière obtiennent une prime mensuelle supplémentaire qui compte pour leur retraite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) portant statut particulier du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Prime pour les infirmiers anesthésistes hospitaliers

Résumé. Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière reçoivent une prime mensuelle supplémentaire, qui compte pour leur retraite.

Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat membres des corps régis par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ou le décret n° 2017-984 du 10 mai 2017 (Décret du 10 mai 2017 sur le statut des infirmiers dans la fonction publique hospitalière) susvisés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Prime pour les infirmiers anesthésistes hospitaliers

Résumé. Les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière reçoivent une prime de 15 points d'indices majorés chaque mois.

Le montant de la nouvelle bonification indiciaire alloué aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Prime pour les infirmiers anesthésistes hospitaliers) est fixé à 15 points d'indices majorés.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution du décret sur la bonification indiciaire

Résumé. Le décret charge les ministres de la santé et des comptes publics de l'appliquer.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Décret n°2017-1527 du 2 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4