Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017
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Délégation de l'autorité parentale
S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.