Code de procédure civile

Article 1162

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Article 1162

S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017

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Délégation de l'autorité parentale

Résumé. Le tribunal peut décider, dans le même jugement, de donner l'autorité parentale à quelqu'un d'autre.

S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance