Abrogé10 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de l'autorité parentale
Résumé. Le tribunal peut décider, dans le même jugement, de donner l'autorité parentale à quelqu'un d'autre.
S'il y a lieu, le tribunal statue, en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'autorité parentale.