Abrogé10 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 1984 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 9 février 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formation et convocation d'une demande
Résumé. Une demande se fait en déposant une requête au greffe ou au procureur, puis le greffier envoie une convocation par lettre recommandée aux personnes concernées.
La demande est formée par requête remise au greffe.
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.