Code de procédure civile

Article 1160

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Article 1160

La demande est formée par requête remise au greffe.

Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation et convocation d'une demande

Résumé. Une demande se fait en déposant une requête au greffe ou au procureur, puis le greffier envoie une convocation par lettre recommandée aux personnes concernées.

La demande est formée par requête remise au greffe.

Elle peut aussi être formée par simple requête du demandeur lui-même, remise au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.

Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 9 février 2017

En résumé. Le texte remplace 'secrétariat-greffe' par 'greffe' pour désigner l'endroit où la demande doit être remise.

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance