Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 10 février 2017
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Appel sans représentation obligatoire
L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.