Abrogé10 février 2017
Abrogé par Décret n°2017-148 du 7 février 2017 - art. 2
Créé le 1 octobre 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Appel sans représentation obligatoire
Résumé. Tu peux faire appel d'un jugement sans avoir besoin d'un avocat, et l'appel est traité comme une première instance, accessible aussi aux personnes notifiées et au ministère public.
L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.
Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.