Code de procédure civile

Article 1163

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1163

L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 1984 · Abrogé le 10 février 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appel sans représentation obligatoire

Résumé. Tu peux faire appel d'un jugement sans avoir besoin d'un avocat, et l'appel est traité comme une première instance, accessible aussi aux personnes notifiées et au ministère public.

L'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire. Il est instruit et jugé selon les règles applicables en première instance.

Les voies de recours sont ouvertes aux personnes auxquelles le jugement a été notifié ainsi qu'au ministère public.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 1984 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance