Code de procédure civile

Article 1164

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Article 1164

Les demandes en restitution de l'enfant sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

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Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 10 février 2017

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Restitution d'enfant

Résumé. Quand on veut récupérer un enfant, on suit les règles de ce chapitre.

Les demandes en restitution de l'enfant sont soumises aux dispositions du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 9 février 2017

Source : Légifrance