Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du tourisme
Le Code du tourisme explique comment fonctionne le secteur touristique en France, avec les règles pour les activités, équipements et financements.
Code des assurances
Le Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients.
Règles sur l'argent et la banque
Le Code monétaire et financier établit les règles pour l'argent, les banques et les investissements en France, tout en protégeant les clients.
- Article L531-6 — Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement
- Article L532-9 — Agrément des sociétés de gestion de portefeuille
- Article L532-9-1 — Modifications du capital et agrément des sociétés de gestion
- Article L532-23 — Notification pour établissement dans l'UE
- Article L532-27
- Article L532-28 — Définitions pour les gestionnaires de FIA hors UE
- Article L532-39 — Modification de la stratégie commerciale d'un gestionnaire basé hors UE
- Article L612-21 — Liste des personnes contrôlées par l'Autorité de contrôle prudentiel
- Article L613-20-1
- Article L613-21-1 — Coopération internationale en matière de régulation financière
- Article L621-13-6 — Pouvoirs de régulation de l'AMF
- Article L621-15 — Sanctions pour infractions financières