Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 11

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Article 11

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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Suppression des règles de fixation des loyers pour les logements vacants

Résumé. Le décret abroge les règles sur la fixation des loyers pour les logements vacants et les renouvellements de bail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Art. 1 : Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacantsDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Art. 2 : Définition des logements vacants pour la location
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

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