Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Article 8

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Article 8

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Base du loyer en cas de réévaluation partielle

Résumé. Le dernier loyer d'un locataire précédent, même partiellement réévalué, sert de base pour le nouveau locataire.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance