Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
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Limites à la révision des loyers par arrêté préfectoral
Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).