Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Article 9

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Article 9

Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites à la révision des loyers par arrêté préfectoral

Résumé. Un arrêté préfectoral peut limiter la révision du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ou de son renouvellement.

Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance