Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Section 3 : Dispositions communes

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Règles de fixation et révision des loyers

Résumé. Ce décret explique comment fixer les loyers des logements, en tenant compte des travaux et des augmentations passées.

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 24 août 2022

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Détermination du loyer de référence

Résumé. Pour fixer le loyer de référence, on compare des logements similaires dans la même zone géographique.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 1° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 31 juillet 2022

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Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement

Résumé. Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité dans un logement ne doit pas inclure les contributions pour le partage des économies de charge ou les majorations de loyer, et est calculé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 2° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charge en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Créé le 1 juillet 2021 · Abrogé le 24 août 2022

Le niveau de performance énergétique minimal, mentionné au 2° de l'article 6 (Détermination du loyer de référence) et au 3° de l'article 7 (Exclusions et calcul du coût des travaux dans un logement), correspond à une consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle qu'estimée par le diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 126-26 du code de la construction et de l'habitation (Diagnostic de performance énergétique des bâtiments).

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Dernier loyer applicable en cas de réévaluation incomplète

Résumé. Si le loyer du précédent locataire a été augmenté mais pas entièrement appliqué avant son départ, le dernier loyer payé reste celui convenu ou fixé par un juge, même si une partie de l'augmentation n'a pas encore été appliquée.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 15 mai 2019

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Révision des loyers avec arrêté préfectoral

Résumé. L'article précise les règles de révision des loyers pour les nouveaux contrats ou renouvellements de bail, en cas d'arrêté préfectoral spécifique.

Par dérogation aux articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) à 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Règles pour les loyers des logements vacants) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne peut pas excéder la limite prévue au A du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du III de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du VI de l'article 140 de la même loi (Expérimentation de l'encadrement des loyers).

En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 1 août 2026

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Période d'application des nouvelles règles pour les contrats de location

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les contrats de location s'appliqueront uniquement aux baux conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2026 au 31 juillet 2027.

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Suppression des règles de fixation des loyers pour les logements vacants

Résumé. Le décret abroge les règles sur la fixation des loyers pour les logements vacants et les renouvellements de bail.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Art. 1 : Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacantsDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Sct. Section 1 : Logements vacantsDécret n°2016-1040 du 29 juillet 2016Art. 2 : Définition des logements vacants pour la location
- Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la cohésion des territoires est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

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