En vigueur depuis le 1 août 2017 · Dernière version le 24 août 2022
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Détermination du loyer de référence
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour les logements vacants) et du 1° de l'article 5 (Limites de la hausse de loyer lors du renouvellement d'un bail), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.
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