Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Critères de comparaison des logements pour les loyers
Résumé. Les logements comparables pour fixer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires.
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location)Art. 4Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle locationLe loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas. et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat)Art. 5Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contratLors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est trop bas, la hausse ne peut dépasser certaines limites fixées par la loi., les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.
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Calcul du coût des travaux dans les logements
Résumé. Le texte précise comment calculer le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité pour les logements, en excluant certaines contributions et en tenant compte des parties communes.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location)Art. 4Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle locationLe loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas. et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat)Art. 5Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contratLors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est trop bas, la hausse ne peut dépasser certaines limites fixées par la loi. : 1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charges en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie)Art. 23-1Participation du locataire aux économies d'énergieUn bailleur peut demander au locataire de participer aux économies d'énergie réalisées grâce à des travaux, mais cette participation est limitée et doit être justifiée. ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration)Art. 17-1Révision du loyer et travaux d'améliorationLa loi encadre la révision annuelle du loyer, basée sur un indice de référence, et interdit cette révision pour les logements très mal isolés (classe F ou G). ; 2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.
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Base du loyer en cas de réévaluation partielle
Résumé. Le dernier loyer d'un locataire précédent, même partiellement réévalué, sert de base pour le nouveau locataire.
Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.
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Limites à la révision des loyers par arrêté préfectoral
Résumé. Un arrêté préfectoral peut limiter la révision du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ou de son renouvellement.
Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires)Art. 3Limitation du loyer pour les nouveaux locatairesLe loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf si une révision a eu lieu dans l'année. à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat)Art. 5Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contratLors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est trop bas, la hausse ne peut dépasser certaines limites fixées par la loi., lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés)Art. 25-9Révision du loyer dans les logements meublésLa loi explique comment et quand le loyer d'un logement meublé peut être augmenté, avec des règles pour protéger les locataires. a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail : 1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires)Art. 3Limitation du loyer pour les nouveaux locatairesLe loyer d'un nouveau locataire ne peut pas dépasser celui du précédent, sauf si une révision a eu lieu dans l'année. et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location)Art. 4Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle locationLe loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas. ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores. ; 2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location)Art. 4Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle locationLe loyer d'un nouveau contrat de location peut être augmenté dans certaines conditions, comme après des travaux ou si le précédent loyer était trop bas. ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues)Art. 17Régulation des loyers dans les zones tenduesDans certaines grandes villes où il est difficile de trouver un logement, des observatoires des loyers sont créés pour surveiller les prix. Les propriétaires ne peuvent pas augmenter trop le loyer quand un nouveau locataire arrive, surtout pour les logements très énergivores., est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ; 3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat)Art. 5Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contratLors du renouvellement d'un contrat de location, si le loyer est trop bas, la hausse ne peut dépasser certaines limites fixées par la loi. ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location)Art. 17-2Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de locationLors du renouvellement d'un contrat de location, le loyer ne peut être augmenté que s'il est très bas par rapport aux prix du quartier. Le propriétaire doit alors fournir des preuves de comparaison et suivre une procédure précise..
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Publication d'un décret sur les locations
Résumé. Un décret sur les locations est publié et sera appliqué aux nouveaux contrats de location entre août 2016 et juillet 2017.
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.