Section précédente

Section suivante

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Section 3 : Dispositions communes

Abrogée1 août 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères de comparaison des logements pour les loyers

Résumé. Les logements comparables pour fixer le loyer de référence doivent être dans la même zone géographique et avoir des caractéristiques similaires.

Pour l'application des dispositions du 2° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 1° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), les logements comparables servant à la détermination du loyer de référence sont situés soit dans le même groupe d'immeubles, soit dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique. Les éléments constitutifs de ces références sont définis par le décret du 31 août 1990 susvisé.

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coût des travaux dans les logements

Résumé. Le texte précise comment calculer le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité pour les logements, en excluant certaines contributions et en tenant compte des parties communes.

Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) et du 2° de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charges en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Participation du locataire aux économies d'énergie) ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi (Révision du loyer et travaux d'amélioration) ;
2° Le coût des travaux d'amélioration ou de mise en conformité portant sur les parties communes est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement.

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Base du loyer en cas de réévaluation partielle

Résumé. Le dernier loyer d'un locataire précédent, même partiellement réévalué, sert de base pour le nouveau locataire.

Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire a fait l'objet d'une réévaluation sans que celle-ci ait été entièrement appliquée à la date à laquelle cessent les relations contractuelles entre le bailleur et le précédent locataire, le dernier loyer appliqué au précédent locataire s'entend du loyer convenu entre les parties ou fixé judiciairement, y compris la fraction non encore réévaluée.

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites à la révision des loyers par arrêté préfectoral

Résumé. Un arrêté préfectoral peut limiter la révision du loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail ou de son renouvellement.

Par dérogation aux articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) à 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat), lorsqu'un arrêté préfectoral prévu au I de l'article 17 ou au I de l'article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Révision du loyer dans les logements meublés) a été pris à la date de la conclusion d'un nouveau contrat ou du renouvellement du bail :
1° La révision ou la réévaluation du loyer déterminée en application des articles 3 (Limitation du loyer pour les nouveaux locataires) et 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne peut pas excéder la limite prévue au A du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues) ;
2° Les dispositions de l'article 4 (Conditions de réévaluation du loyer pour une nouvelle location) ne s'appliquent pas lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire, tel que défini au troisième alinéa du B du II de l'article 17 de la même loi (Régulation des loyers dans les zones tendues), est supérieur au loyer de référence majoré en vigueur à la date de conclusion du nouveau contrat de location ;
3° Les dispositions de l'article 5 (Limites de hausse de loyer lors du renouvellement d'un contrat) ne s'appliquent pas lorsque la réévaluation du loyer est soumise aux dispositions du I de l'article 17-2 de la même loi (Révision du loyer lors du renouvellement d'un contrat de location).

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles temporaires pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats de location conclus ou renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.

En vigueur depuis le 1 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des règles sur les logements vacants et les baux

Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions du décret de 2015 concernant les logements vacants et le renouvellement des baux.

A abrogé les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 1 : Liste des communes soumises à la taxe sur les logements vacantsDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Sct. Section 1 : Logements vacantsDÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015Art. 2 : Définition des logements vacants pour la location
- DÉCRET n°2015-931 du 29 juillet 2015
Art. 1, Sct. Section 1 : Logements vacants, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Section 2 : Renouvellement de bail, Art. 5, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 12

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les locations

Résumé. Un décret sur les locations est publié et sera appliqué aux nouveaux contrats de location entre août 2016 et juillet 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mardi 1 août 2017

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Section 3 : Dispositions communes
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12