Abrogé1 août 2017
Créé le 1 août 2016
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 août 2017
En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017
La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.