Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Article 12

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Article 12

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

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Publication d'un décret sur les locations

Résumé. Un décret sur les locations est publié et sera appliqué aux nouveaux contrats de location entre août 2016 et juillet 2017.

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance