Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles temporaires pour les contrats de location
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.