Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

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Règles temporaires pour les contrats de location

Résumé. Un décret fixe les règles pour les contrats de location conclus ou renouvelés entre le 1er août 2016 et le 31 juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés pendant la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2017.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Source : Légifrance