Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017

Article 12

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Article 12

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 août 2017

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de la cohésion des territoires est responsable de la mise en œuvre du décret.

Le ministre de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 2017

Source : Légifrance