Abrogé1 août 2017
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.