Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants
Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).