Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

Article 1

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Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

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En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017