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Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016

relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Abrogé1 août 2017
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 17, 17-1, 17-2, 18, 23-1, 25-3 et 25-9 ;

Vu le décret n° 90-780 du 31 août 1990 modifié portant application de l'article 19 (Fixation des loyers par référence aux logements comparables) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;

Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues) modifié relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 31 mai 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 1 août 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants

Résumé. Les communes où s'applique une taxe sur les logements vacants sont celles listées dans un décret de 2013.

Les communes comprises dans les zones mentionnées à l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Contrôle des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

Fait le 29 juillet 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur du lundi 1 août 2016 au lundi 31 juillet 2017

Décret n°2016-1040 du 29 juillet 2016
Article 1
Section 1 : Logements vacants
Section 2 : Renouvellement de bail
Section 3 : Dispositions communes