Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-12 (Création de fondations universitaires)Art. L.719-12Création de fondations universitairesLes universités peuvent créer des fondations internes pour financer des projets utiles et non lucratifs, comme la recherche ou la formation. et R. 719-194 (Approbation des statuts des fondations universitaires)Art. R.719-194Approbation des statuts des fondations universitairesLes statuts des fondations universitaires, créées au sein des établissements d'enseignement supérieur, sont approuvés par leur conseil d'administration. à R. 719-205 (Gestion financière des fondations universitaires)Art. R.719-205Gestion financière des fondations universitairesL'article explique comment les fondations universitaires gèrent leur argent, qui est responsable des dépenses et des recettes, et comment les comptes sont tenus. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-1Rôle de l'enseignement supérieur agricoleL'enseignement supérieur agricole forme des professionnels et contribue à la recherche et au développement durable., L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole)Art. L.812-3Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricoleLes écoles supérieures agricoles publiques sont dirigées par un conseil d'administration avec des représentants de l'État, des enseignants, des étudiants et d'autres professionnels. et D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics)Art. D.812-1Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publicsL'article liste les établissements publics d'enseignement supérieur agricole en France. à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques)Art. R.812-24Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiquesLes frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques sont fixés par un arrêté des ministres de l'agriculture et du budget, qui peut aussi prévoir des exemptions. ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives)Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administrativesCette ordonnance autorise les réunions et délibérations des autorités administratives à distance, par téléphone ou vidéo, sous certaines conditions. relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 187 (Gestion des recettes par les ordonnateurs)Art. 187Gestion des recettes par les ordonnateursLes conventions pour obtenir des recettes sont gérées par l'ordonnateur, sauf si le montant ou la durée dépasse un certain seuil, dans certains cas spécifiques. ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges)Délibérations par écrit et électronique dans les collègesCe décret de 2014 explique comment les délibérations dans un collège peuvent se faire par écrit ou en ligne, en respectant les règles de collégialité et en précisant les modalités techniques. relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse en date du 24 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 28 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 6 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 9 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 14 mars 2017 ;
Vu l'avis du comité technique central de l'enseignement agricole public en date du 7 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :