Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017

relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur agricole constitués sous la forme d'établissements publics à caractère administratif

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fonctionnement des écoles agricoles

Résumé. Ce décret modifie les règles de fonctionnement des conseils et directeurs dans les écoles agricoles, en prolongeant les mandats et en autorisant la participation par visioconférence.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 719-12 (Création de fondations universitaires) et R. 719-194 (Approbation des statuts des fondations universitaires) à R. 719-205 (Gestion financière des fondations universitaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole), L. 812-3 (Gouvernance des établissements d'enseignement supérieur agricole) et D. 812-1 (Liste des établissements d'enseignement supérieur agricole publics) à R. 812-24 (Frais de scolarité dans les écoles agricoles publiques) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 187 (Gestion des recettes par les ordonnateurs) ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse en date du 24 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg en date du 28 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort en date du 6 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles en date du 9 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) en date du 10 mars 2017 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole en date du 14 mars 2017 ;

Vu l'avis du comité technique central de l'enseignement agricole public en date du 7 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 16 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du fonctionnement des conseils et directeurs dans les écoles agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement des conseils et des directeurs dans les écoles agricoles, notamment en prolongeant la durée des mandats, en précisant la composition des conseils, et en autorisant la participation par visioconférence.

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-3 : Administration et Organisation des Établissements d'Enseignement Supérieur Agricole Publics
→ Version 4 : Modification de l'organisation administrative
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-5 : Valorisation de la recherche dans les établissements agricoles
→ Version 2 : Extension des compétences des établissements
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-6 : Composition du conseil d'administration dans les établissements agricoles
→ Version 3 : Précision des modalités de désignation des membres du conseil d'administration
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R812-3, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-10, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-15, Art. R812-17, Art. R812-14, Art. R812-16, Art. R812-18, Art. R812-20, Art. R812-21, Art. R812-23

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modifications au prochain renouvellement du conseil d'administration

Résumé. Le décret précise que certaines modifications apportées au conseil d'administration d'un établissement s'appliqueront lors du prochain renouvellement.

Les dispositions du 3° et du 11° de l'article 1er (Modification du fonctionnement des conseils et directeurs dans les écoles agricoles) s'appliquent au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'établissement.

En vigueur depuis le 22 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'agriculture et de l'enseignement supérieur de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017

Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017
Article 1
Article 2
Article 3