Article R719-194
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des statuts des fondations universitaires
Résumé Les statuts des fondations universitaires sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement.
Les statuts des fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, créées au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 719-12 sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement qui les abrite dans le respect des dispositions des articles R. 719-195 à R. 719-205.
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