Retour à la section

Sous-section 6

Régime financier

Article suivant

Article R812-24

Fixation des droits de scolarité et conditions d'exonération dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Code rural et de la pêche maritime

Article R812-23

Article R812-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime financier des établissements d'enseignement supérieur agricole publics

Résumé Les écoles agricoles publiques doivent respecter les règles de gestion d'argent.

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Version 2

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2013

Les établissements sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-102 à R. 811-113.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 décembre 2005

Les établissements sont soumis au régime financier et comptable applicable aux établissements publics administratifs de l'Etat, ainsi qu'aux dispositions des articles R. 811-97 à R. 811-101 et R. 811-103 à R. 811-113.