A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-3 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-6 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-7 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-8 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-10 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-12 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-13 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-15 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-17 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-14 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-16 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-18 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-20 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-21 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-23 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R812-3, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-10, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-15, Art. R812-17, Art. R812-14, Art. R812-16, Art. R812-18, Art. R812-20, Art. R812-21, Art. R812-23