Décret n°2017-1181 du 19 juillet 2017

Article 3

Créé le 22 juillet 2017

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 22 juillet 2017