Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurances

Art. R143-4, Art. R343-1

Code monétaire et financier

Art. R612-20-1

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Suppression et modification de règles sur les retraites professionnelles supplémentaires

Résumé. Un décret supprime plusieurs articles du code des assurances et modifie d'autres pour simplifier les règles concernant les retraites professionnelles supplémentaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurancesCode des assurancesdu code de la mutualité et du code de la sécurité socialeCode des assurancesArt. R310-17-1 : Notification pour les services transfrontaliers
→ Version 5
-Code des assurances
Sct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

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