Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression et modification de règles sur les retraites professionnelles supplémentaires
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 5
-Code des assurancesSct. Section II : Dispositions relatives à la libre prestation de services et au libre établissement des organismes relevant du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale, Art. R310-17-1, Art. R310-17-2, Art. R310-17-3, Sct. Section VII : Règles particulières aux contrats de retraite professionnelle supplémentaire, Art. R342-10, Art. R342-11, Art. R342-12, Art. R342-13, Art. R342-14, Art. D143-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d’une disposition relative à l’audition des commissaires aux comptesCode des assurancesArt. R343-1 : Évaluation des provisions techniques dans les entreprises d'assurance
→ Version 3 : Mise à jour de références législativesCode monétaire et financierArt. R612-20-1 : Obligations d'information de l'ACPR
→ Version 11 : Précision des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
Art. R143-4, Art. R343-1
Art. R612-20-1