Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R612-20-1

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Modification de la communication d'activités à l'Autorité européenne

Résumé. Le décret modifie la liste des organismes dont l'activité est communiquée à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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