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Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R822-3 → Version 2Code de la consommationArt. R822-4 → Version 2Code de la consommationArt. R822-9 → Version 2Code de la consommationArt. R822-11 → Version 2Code de la consommationArt. R822-12 → Version 2Code de la consommationArt. R822-17 → Version 2Code de la consommationSct. Section 4 : Commission des clauses abusives
- Code de la consommation
Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusivesCode de la consommationSct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateursCode de la consommationArt. R822-22 → Version 1Code de la consommationArt. R822-23 → Version 1Code de la consommationArt. R822-24 → Version 1Code de la consommationArt. R822-25 → Version 1Code de la consommationArt. R822-26 → Version 1Code de la consommationArt. R822-27 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions
- Code de la consommation
Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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