A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R822-3, Art. R822-4, Art. R822-9, Art. R822-11, Art. R822-12, Art. R822-17, Sct. Section 4 : Commission des clauses abusives > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section 1 : Commission des clauses abusives, Sct. Sous-section 2 : Commission de la sécurité des consommateurs, Art. R822-22, Art. R822-23, Art. R822-24, Art. R822-25, Art. R822-26, Art. R822-27, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes aux commissions > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R822-28, Art. R822-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R822-18, Art. R822-19, Art. R822-20, Art. R822-21, Art. R822-28, Art. R822-29, Art. R822-30, Art. R822-31, Art. R822-32 > >

A titre exceptionnel, pour les nominations devant intervenir dans le cadre du prochain renouvellement des mandats du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation, des membres ayant accompli deux mandats en application des dispositions du sixième alinéa de l'article R. 822-4 du code de la consommation peuvent être nommés pour un nouveau mandat d'un an.