Article R822-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement de la Commission des clauses abusives
Résumé Les réunions de la Commission des clauses abusives sont secrètes et les décisions se prennent à la majorité des voix. La commission fixe ses propres règles et les obligations de ses membres, toute demande d'un juge est acceptée.
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
A défaut de consensus, la commission se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président de séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission établit son règlement intérieur, lequel est publié au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le règlement intérieur de la commission définit notamment les modalités matérielles de recevabilité des saisines. Il peut préciser les obligations déontologiques des membres de la commission.
La saisine de la commission par un juge ne peut être déclarée irrecevable.
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