Article R822-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions sur le fonctionnement et la composition de la Commission des clauses abusives
Résumé La commission doit avoir au moins huit membres pour prendre des décisions, et les personnes concernées peuvent demander à parler avant, sauf en cas de saisine judiciaire.
La commission siège en formation plénière.
Le président peut désigner un rapporteur parmi les membres de la commission pour l'instruction d'une affaire. Le rapporteur peut également être désigné dans les conditions prévues au II de l'article R. 822-32.
La commission ne peut régulièrement délibérer qu'en présence de son président ou de son remplaçant et d'au moins six autres de ses membres.
Les parties intéressées peuvent demander à être entendues avant le délibéré sauf lorsqu'est examinée une saisine judiciaire.
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