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Décret n°2017-1166 du 12 juillet 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommationArt. R224-4 → Version 2 Code de la consommationArt. R224-7 → Version 2 Code de la consommationArt. Annexe à l'article R224-5 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la consommationart. Annexe à l'article R224-5 (VD) → Version 2 modifie Code de la consommationart. R224-7 (VD) → Version 2 modifie Code de la consommationart. R224-4 (VD) → Version 2

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