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Chapitre II

Dispositions relatives aux contrats d'achat de métaux précieux

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JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Article 6

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. R224-4, Art. R224-7, Art. Annexe à l'article R224-5