Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15