Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15

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Suppression des règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret supprime les règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac en cas de baisse de chiffre d'affaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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