A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 1 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 2 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 3 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 4 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 5 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 6 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 7 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 8 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 9 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 10 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 11 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 12 → Version 2Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 14 → Version 1Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 15 → Version 1
- Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15