Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 10

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Article 10

A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

A la demande du débitant, le chiffre d'affaires d'une année donnée peut être reconstitué en cas de vol ou de destruction des tabacs manufacturés. La reconstitution ne prend pas en compte la valeur des tabacs volés ou détruits attestée par l'assureur du débitant concerné.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance