Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 15

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Article 15

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance