Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

Article 7

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Article 7

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Paiement unique de la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire pour les débitants de tabac est payée en un seul versement au début de l'année suivante.

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017

Source : Légifrance