Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
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Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011
La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
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Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017
La remise compensatoire est plafonnée à 50 000 euros par débit et par an.
Abrogé depuis le jeudi 29 juin 2017
Abrogé parDécret n°2017-1109 du 26 juin 2017art. 8
En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017
Source : Légifrance