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Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017

portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les débitants de tabac en cas de baisse des ventes

Résumé. Ce décret de 2017 prévoit une aide financière pour les débitants de tabac dans certains départements en cas de baisse des ventes, avec des conditions et limites spécifiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 565 (Réglementation de l'importation, de la fabrication et de la commercialisation des tabacs manufacturés en France), 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs), 570 (Obligations des fournisseurs de tabacs) et 572 (Fixation des prix de détail des tabacs) ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 modifié portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Compensation pour baisse des ventes de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation si leurs ventes baissent d'au moins 10%.

Les débitants de tabac gérant un débit de tabac ordinaire, situés dans les départements visés à l'article 4 (Compensation pour les débitants de tabac) du présent décret, bénéficient d'une remise compensatoire en cas de baisse du chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés d'au moins 10 % par rapport à celui de l'année de référence définie à l'article 2 (Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac).
Pour l'application du présent décret, le chiffre d'affaires correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons de tabacs manufacturés, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs. La valeur toutes taxes comprises d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts (Fixation des prix de détail des tabacs).

En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Décret sur les années de référence pour les débitants de tabac

Résumé. Un décret de 2017 fixe les années de référence pour calculer la baisse du chiffre d'affaires des débitants de tabac.

Pour les débits existant au 31 décembre 2011, l'année de référence est 2012.
Pour les débits implantés à compter du 1er janvier 2012, l'année de référence est la première année complète d'exercice suivant celle de la signature du contrat de gérance.

En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 2 juillet 2018

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Fin des aides pour les nouveaux débits de tabac

Résumé. Les nouveaux gérants de débit de tabac ne recevront pas d'aide financière s'ils commencent après le 31 décembre 2017.

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Compensation pour les débitants de tabac

Résumé. Les débitants de tabac dans certains départements peuvent recevoir une compensation financière en cas de baisse des ventes, mais cette aide prend fin en 2022.

Seuls les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012 bénéficient d'une remise compensatoire, dont le taux de compensation est de 70 % de la perte de remise nette, correspondant à la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.
La remise compensatoire prend fin au 31 décembre 2022.
Un arrêté du ministre chargé du budget et des comptes publics fixe annuellement la liste des départements mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Plafond de la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. La remise compensatoire pour les débitants de tabac est limitée à 30 000 euros par an et par débit.

La remise compensatoire est plafonnée à 30 000 euros par débit et par an.

En vigueur depuis le 29 juin 2017 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Conditions de perte de la remise compensatoire pour les débits de tabac

Résumé. Un débit de tabac perd sa remise compensatoire s'il n'a pas eu de livraisons pendant au moins quatre mois dans l'année.

Un débit de tabac ordinaire permanent comptant au cours de l'année civile une période d'au moins quatre mois civils, consécutifs ou non, sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée.
Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.
La remise compensatoire n'est pas due aux débitants l'année où ils présentent un successeur. Elle n'est pas due pour les débits l'année où ils sont fermés provisoirement ou définitivement.

En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Paiement unique de la remise compensatoire

Résumé. La remise compensatoire pour les débitants de tabac est payée en un seul versement au début de l'année suivante.

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée en un seul versement au cours du premier trimestre de l'année suivante.

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Suppression des règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac

Résumé. Le décret supprime les règles sur la remise compensatoire pour les débitants de tabac en cas de baisse de chiffre d'affaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2017

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Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 juin 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le jeudi 29 juin 2017

Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017
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