Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 11

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Article 11

Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année fait l'objet, pour le calcul de la remise compensatoire, de la reconstitution de son chiffre d'affaires selon les dispositions de l'article 9 (Calcul de la remise compensatoire en cas de fermeture).
Hormis les cas de fermeture mentionnés à l'article 9 (Calcul de la remise compensatoire en cas de fermeture), un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins cent vingt jours consécutifs sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année fait l'objet, pour le calcul de la remise compensatoire, de la reconstitution de son chiffre d'affaires selon les dispositions de l'article 9 (Calcul de la remise compensatoire en cas de fermeture).
Hormis les cas de fermeture mentionnés à l'article 9 (Calcul de la remise compensatoire en cas de fermeture), un débit de tabac comptant au cours de l'année civile une période d'au moins cent vingt jours consécutifs sans livraison perd le bénéfice de la remise compensatoire au titre de l'année considérée. Les livraisons mensuelles d'un montant inférieur à la moitié du montant moyen mensuel des livraisons de l'année précédente sont considérées comme une absence de livraison.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance