Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

La remise compensatoire n'est pas due aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2011. La date de début d'activité est la date de signature du contrat de gérance pour le débit considéré.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance