Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017
La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :
- un premier acompte est versé au mois d'avril ;
- un second acompte est versé au mois de septembre ;
- le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.
Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.