JORF n°0303 du 31 décembre 2011

Article 12

Article 12

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.


Historique des versions

Version 1

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante.