Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 12

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Article 12

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :

- un premier acompte est versé au mois d'avril ;

- un second acompte est versé au mois de septembre ;

- le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

La remise compensatoire due au titre d'une année est liquidée et payée selon les modalités suivantes :

- un premier acompte est versé au mois d'avril ;

- un second acompte est versé au mois de septembre ;

- le paiement du solde intervient au cours du premier trimestre de l'année suivante.

Le montant de chaque acompte est de 30 % de la remise compensatoire due au débitant au titre de l'année précédente.

Historique des versions

En vigueur du lundi 22 avril 2013 au mercredi 28 juin 2017

Modifié parDécret n°2013-332 du 19 avril 2013art. 1 : Modification des modalités de paiement de la remise compensatoire

En résumé. Le paiement de la remise compensatoire est désormais échelonné en trois versements (avril, septembre et l'année suivante) au lieu d'un seul versement au premier trimestre de l'année suivante.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 21 avril 2013

Source : Légifrance