Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 6

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Article 6

Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4 (Aides financières pour les magasins de tabac), le taux de compensation est de :
70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4 (Aides financières pour les magasins de tabac), le taux de compensation est de :
70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance