Abrogé29 juin 2017
Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012
Pour les débits implantés dans les départements définis au premier alinéa de l'article 4, le taux de compensation est de :
70 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de 10 à 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence ;
80 % de la perte de remise nette quand le chiffre d'affaires annuel du débit a diminué de plus de 25 % par rapport à celui réalisé au cours de l'année de référence.
Le taux de compensation est nul à compter du 1er janvier 2017.