Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 5

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Article 5

Le montant de la remise compensatoire au titre d'une année est obtenu en appliquant, selon le cas, le taux de compensation mentionné aux articles 6 (Compensation pour les pertes de ventes de tabac) ou 7 (Compensation financière pour les débits de tabac) à la perte annuelle de remise nette, exprimée comme la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

Le montant de la remise compensatoire au titre d'une année est obtenu en appliquant, selon le cas, le taux de compensation mentionné aux articles 6 (Compensation pour les pertes de ventes de tabac) ou 7 (Compensation financière pour les débits de tabac) à la perte annuelle de remise nette, exprimée comme la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance