Abrogé par Décret n°2017-1109 du 26 juin 2017 - art. 8
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017
Le montant de la remise compensatoire au titre d'une année est obtenu en appliquant, selon le cas, le taux de compensation mentionné aux articles 6 (Compensation pour les pertes de ventes de tabac) ou 7 (Compensation financière pour les débits de tabac) à la perte annuelle de remise nette, exprimée comme la différence entre la remise nette de l'année de référence et celle de l'année considérée.