Décret n°2011-2080 du 30 décembre 2011

Article 4

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Article 4

Les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 6 (Compensation pour les pertes de ventes de tabac).
Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 7 (Compensation financière pour les débits de tabac).
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement le taux de compensation applicable pour chaque département.

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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 29 juin 2017

Les débits implantés dans un département frontalier ou dans un département pour lequel le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 6 (Compensation pour les pertes de ventes de tabac).
Les débits implantés dans un autre département bénéficient d'une remise compensatoire dont le taux de compensation est fixé à l'article 7 (Compensation financière pour les débits de tabac).
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe annuellement le taux de compensation applicable pour chaque département.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au mercredi 28 juin 2017

Source : Légifrance